Conditions de ventes Planetediscount.fr

Dernière mise à jour : Mai 2019
(Ancienne version - Mai 2018)
(Ancienne version - Mars 2017)
(Ancienne version - Septembre 2016)


Art 1- Identification et Information :

1.1. Société exploitante

Le site Internet www.planetediscount.fr et le nom Planete Discount sont exploités et appartiennent à la société Planete Discount SAS, au capital social de 1000€ euros, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Evry sous le numéro 809 746 522, TVA FR96809746522 dont le siège social est situé à 14 chemin des Groseilliers Itteville 91760.
Le service clients Planete Discount est joignable par téléphone au 01 80 85 54 15 du lundi au vendredi de 9h à 17h et par mail à service-client (at) planetediscount.fr. Le Client peut également contacter le service clients via le formulaire présent dans son compte client sur le site.

1.2. Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les «CGV») s'appliquent à toutes commandes passées par des particuliers* (ci-après «Client») pour ses achats à titre personnel et ont pour objet de définir les obligations et les droits du Client ainsi que de la boutique virtuelle Planetediscount.fr.
(*toute personne physique souhaitant, à titre personnel, faire des achats sur le site www.planetediscount.fr ou par téléphone en respectant les présentes CGV)

Toutes commandes validées par un Client sur le site www.planetediscount.fr (ci-après les «Site») ou par téléphone conclut un contrat et implique l'acceptation préalable et irrévocable des présentes CGV.
Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par Planete Discount.
Les CGV applicables sont celles figurant sur le site le jour de la commande et jointes par email à la confirmation de commande.
le Client reconnait accepter sans réserve l'intégralité des obligations et des droits décrit dans les CGV en vigueur le jour de ladite commande.

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats pour les biens proposés sur le site peuvent commander. Lors de la passation de la commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes CGV et ainsi conclure le présent contrat. Lors de l'inscription ou d'une commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières.

Art 2 Prix, Produits, Commande :

2.1. Produits

Les Produits proposés sur le Site sont conformes à la législation en vigueur et aux normes applicables en France. Si pour une quelconque raison (non conforme, fermeture ...) un des produits présent sur le Site venait à être retiré du commerce par le fabricant ou le fournisseur, Planete Discount s’efforcera de le retirer de la vente dans les plus brefs délais.
Planete Discount s'efforce de présenter au mieux sur les fiches produits les caractéristiques et la description fournis par le fabriquant ou le fournisseur ainsi qu'une vidéo si celle-ci est disponible.
Les produits commercialisés par Planete Discount sont difficiles à se procurer car rare et produits en petites quantités, donc nous demandons à notre clientèle de bien vouloir être patiente quand le cas se présente et sachez que notre équipe mettra tout en oeuvre pour vous donner satisfaction. 
De plus certains articles peuvent être créés à la demande du client lors de la passation de la commande et nécessitent un temps de fabrication allant de 40 à 65 jours ouvrés, et sont indiqués sur la fiche produit sur le site. Un article fabriqué à la demande du client ne pourra pas être annulée ou retournée après expédition étant produit à la demande du client.

2.2. Prix

Le prix des produits proposés sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises, hors frais de livraison et service en option.
Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Si une erreur devait arriver, le service-clients de Planetediscount.fr contactera le client pour l'avertir de l'erreur et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. En cas de refus des conditions corrigées, le client sera libre d'annuler sa commande corrigée sans pénalité.
Le prix barré sur les produits proposés sur www.planetediscount.fr est le prix communiqué par le fabricant ou le fournisseur ou le prix généralement constaté sur la plupart des sites et boutiques en France et en Europe.
Les soldes sur www.planetediscount.fr sont des réductions de prix au sens de l'arrêté du 31 décembre 2008, conformément, à cet arrêté, le prix de référence sur les articles marqués "en soldes" est donc le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours sur le site.

2.3. Commande

Les commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont reçues. Planete Discount s'engage à honorer toutes les commandes reçues sur le Site dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit lors de la commande, Planete Discount s'engage à en informer au plus vite le Client. Planete Discount s'engage si cela devait arriver à proposer au choix du Client un produit similaire dans le même niveau de prix et de caractéristique ou un remboursement. Pour le remboursement Planete Discount fera tous ses efforts pour rembourser le client dans un délai de 10 jours maximum à compter de la date à laquelle le client aura été informé de l'indisponibilité du produit.
Une commande de plusieurs articles, peut être envoyé en colis séparés, ce qui n'engendre aucun frais supplémentaire pour le client

Le Client doit vérifier lors de la commande l'ensemble des renseignements fournis pour la bonne exécution du contrat (adresse, téléphone...) que se soit sur le Site, au téléphone ou par email. Si le Client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire dans un délai de 24 heures en contactant le service-clients via le formulaire présent dans son compte client, sur le chat du Site ou par téléphone. Planete Discount ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le client ni des conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison.
Si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. En cas de remboursement de la commande les frais de livraison payés au transporteur ne seront pas remboursés.

Le Site ne peut voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution du contrat en cas de force majeure suivant l'article 1218 du code civil modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2.

Toutes les commandes sont expédiées avec un numéro de suivi. En cas de non réception du colis par le Client et dès lors que le suivi du colis est marqué "Livré", "Distribué" par le système informatique des sociétés de transport une réclamation pourra être ouverte pour permettre aux transporteurs d'ouvrir une enquête.

Art 3 Paiement :

Le client a la possibilité de régler sa commande de plusieurs façons, toutes sécurisés:

  • Règlement par carte bancaire et 3x sans frais. Le client garantit être pleinement habilité à utiliser la dite carte et que la carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande, pour le paiement en 3x sans frais, le Client devra s'assurer du bon paiement de ses échéances. (Mode non disponible pour les retrait de marchandise)
  • Règlement par chèque (délais plus long). Doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
  • Règlement par chèques en trois fois. Disponible à partir de 150 euros et dans la limite de 600€ (six cent euros). Un client ne peut avoir recours au règlement d'une nouvelle commande en utilisant le règlement en trois fois par chèques tant qu'il n'a pas totalement soldé sa commande précédente. Dès lors que l'une des deux premières échéances donnerait lieu à un incident de paiements, le solde de la créance deviendrait immédiatement exigible. La première échéance sera encaissée immédiatement pour un montant égal à 33,3 %. Le deuxième et troisième encaissement se feront respectivement à 30 et 60 jours après le 1er encaissement.
  • Règlement par PayPal. Règlement par Paypal dans la limite de 1000 euros par commande.
  • Règlement par virement bancaire
  • Règlement par avoir. Utilisable une seule fois sur l'ensemble des Produits présentés sur le Site et pour une durée indéterminée

Pour la sécurité des transactions, un code 3D-Secure est demandé lors du paiement par carte bancaire. Planete Discount ne gardent aucunes informations sur les cartes bancaires.
Pour la lutte contre la fraude, afin de limiter les risques et pour protéger les intérêts de ses clients, Planete Discount peut être amené à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués. Dans le cas d'un contrôle, le Client est prévenu par email des documents justificatifs à faire parvenir (par mail ou par courrier) au services-clients afin de leur permettre une validation définitive de la commande. Planete Discount se réserve le droit d'accepter ou de rejeter une commande, en cas de non réception des documents justificatifs dans un délai de 48 heures, ou en cas de réception de documents jugés non-conformes.

La validation du paiement par Planete Discount permet l'envoi du colis au domicile du Client, au point relais ou au retrait dans les locaux.

La facture du Client est envoyée directement par email lors de la commande. Elle reste disponible et imprimable sur le Site dans la rubrique «mon compte».

Planetediscount.fr se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d'un client qui contreviendrait aux dispositions des présentes CGV. Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne peut commander sur le site sans l'autorisation préalable des services de Planete Discount.
Planete Discount se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige ne serait pas résolu.

Art 4 Livraison :

Les frais de livraison sont calculés automatiquement en fonction du prix ou du poids de votre commande selon les transporteur. Pour certains transporteurs les frais de livraison peuvent être gratuit à partir d'un certain montant (cf tableau de livraison ICI). Les produits sont obligatoirement livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la saisie des renseignements au cours de sa commande sauf demande spécial vu avec le transporteur (ex: GLS Chez Vous +). C'est pourquoi Planete Discount conseille au Client de s'assurer de l'exactitude des informations qu'il a pu fournir pour la livraison. La livraison ne comprend ni l'installation, ni la mise en service.
Pour les produits livrés par la Poste, DHL, FEDEX et UPS nous livrons à l'international.
Pour les produits livrés par GLS et les autres transporteurs, nous livrons en France métropolitaine (hors Corse, îles, montagnes - cf liste Codes postaux non livrable) ainsi que dans l'Europe.
Les délais de livraison des produits ou de leur mise à disposition (précommande ...) sont affichés sur la fiche produit et sur la page de commande. Les délais peuvent être amenés à être prolongés en cas d’événements indépendants de la volonté de Planete Discount tels que des intempéries empêchant la circulation normale des camions de livraison, un retard de livraison de la part des fabricants.
Afin de suivre le déroulement de la livraison, le Client reçoit un email au moment de l'expédition de la commande.
La livraison peut être variable selon les stocks disponibles, les commandes sont généralement expédiée entre 3 et 30 jours.
Toute commande non expédiée dans les 30 jours sera intégralement remboursée.

Les produits livrés à domicile sont soit déposés dans la boîte aux lettres du client si les dimensions le permettent, soit déposés en main propre si le client est disponible ou sont remis à un voisin contre signature ou sont déposés dans un point relais proche du domicile du Client (inférieur à 10 kilomètres). Un avis de passage avec les indications sera déposé par le livreur ou envoyé par email. En cas d’avis de passage, il appartient alors au Client d'aller retirer sa commande dans le point relais indiqué dans les 10 jours ouvrés suivant le dépôt de l'avis. Passé ce délai de 10 jours ouvrés, le produit est réexpédié à l'expéditeur par le transporteur.

En cas d'adresse incorrecte lors de la commande ou de délai de stockage dépassé, le/les transporteurs seront incapables d'effectuer la livraison du produit et sans réponse du Client dans les délais, le colis sera retourné à l'expéditeur. Si le client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci sera à sa charge et devra être acquittée avant la réexpédition. Si le client souhaite annuler sa commande, il peut choisir soit un remboursement soit un avoir, qui comprendra le prix de la commande moins les frais de livraison acquittés au transporteur. Si le Client choisit un remboursement, Planete Discount s'efforcera de rembourser le client dans un délai de 10 jours à compter de la date de réception du produit retourné par le transporteur.

Dans le cas d'une prise de rendez-vous organisée entre le transporteur et le Client. Si le Client ne peut pas être présent le jour de la livraison, il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant au Client. Dès lors que le transporteur et le Client auront convenu d'un rendez-vous à une date et à une plage horaire, le Client devra impérativement être présent à la date et durant toute la plage horaire fixées. Dans le cas où le Client serait absent, le transporteur ne pourra effectuer la livraison et des éventuels frais liés à l'organisation d'une nouvelle livraison seraient, à la charge du Client. Dans le cas où le transporteur subirait un retard important et indépendant de sa volonté, Planete Discount s'efforcera de prévoir une nouvelle livraison et les frais liés à l'organisation de cette nouvelle livraison seront à la charge du Site. Dans le cas où les conditions d'accessibilité du lieu de livraison choisi par le Client ne permettent pas au transporteur d'effectuer la livraison de la commande par l'accès principal de l'habitation, la livraison ne peut pas avoir lieu et le colis pourra être déposé à l'entrée de l'habitation,(ex: escalier trop petit ou trop étroit, porte d'entrée ou couloir trop étroits, pas d'ascenseur et étage élevé...)

Dès lors que le Client prend possession du bien, les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés. Par conséquent il est important de vérifier la conformité de la commande livrée et de :
-Lors de la livraison du produit, le Client doit obligatoirement le déballer en présence du transporteur.
-Ne pas signer le bon de livraison avant d'avoir vérifié le contenu des colis et l'état de la marchandise.
-Ne pas céder aux pressions des livreurs, prendre le temps d'examiner votre marchandise.

Si la livraison ne se révèle pas conforme ou a été endommagée, le Client doit impérativement refuser le colis et peut indiquer ses réserves sur le bon de livraison du transporteur.
Si le colis ne peut pas être refusé (dépôt en boite aux lettres), le client enverra tous les justificatifs attestant de la non conformité et/ou vice apparent avec photos par email au l'adresse service-client(at)planetediscount.fr.
Planete Discount remplacera ou remboursera à ses frais le/les produit(s) livré(s) dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été établis par le client suivant les conditions prévues à l’article L 217-4 et suivants du code de la consommation. Planete Discount fournira selon le(s) produit(s) une étiquette de retour et procédera au remboursement dans les 7 jours suivant la réception de(s) l'article(s). 
La livraison sera considérée conforme après 3 jours sans réclamation reçue de la part du Client.

En cas de non réception d'un colis dans les délais, le Client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l'article L. 216-2 du Code de consommation et obtenir le remboursement des sommes versées lors de la commande conformément à l’article L. 216-3 du même Code.

Art 5 Droit de Rétractation/Retour :

Le client dispose d'un droit de résiliation qu'il a la possibilité d'exercer en informant le service-clients de Planetediscount.fr. Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client ou tiers qu'il aura désigné, autre que le transporteur, dispose d'un délai de quatorze jours calendaires courant à compter de la réception du dernier produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le client prend à sa charge les frais liés au retour de ses produits dans notre entrepôt, hors erreur de Planete Discount. Toute demande de rétractation parvenue au service-clients au delà de ce délai de 14 jours pour quelque raison que ce soit ne pourra pas être acceptée.
Le Client doit notifier Planete Discount de son droit de rétractation par le formulaire de rétractation, par son compte client directement sur sa commande ou en renvoyant le formulaire ci-dessous par email ou par courrier à : Planete Discount - Service rétractation - 14 Chemin des Groseilliers 91760 Itteville.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Numéro de commande :
Nom/référence du produit :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
(**) Nous vous invitons à consulter les CGV du site Planetediscount.fr afin de connaître les conditions et les
effets d’une telle rétractation.

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complet, permettant une remise en vente à l’état neuf. Tout produit ne pouvant pas être remis à la vente (incomplet, abîmé ou utilisé) ne sera pas remboursé au client et lui sera réexpédié à ses frais. Le client sera informé par email de l'état de retour non conforme, les produits resteront à sa disposition pendant 15 jours.

Les produits fabriqués à la demande du client lors de la commande ne peuvent faire l'objet d'un retour.

Pour tous les retours, les produits seront à retourner à l'adresse indiquée par le service client. Le client prendra en charge les coûts de renvoi et les risques liés au retour des produits.

Modalités de remboursement : Planetediscount.fr remboursera la commande du Client via le même moyen de paiement utilisé lors de la commande dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de l'exercice de la faculté de rétractation.
Planete Discount pourra différer le remboursement jusqu'à réception des biens retournés par le client.

En cas de retour partiel de la commande:
-Les frais de livraison payés lors de la commande ne seront pas remboursés par le Site dans la mesure où le client a bénéficié du service de livraison pour les articles conservés, les tarifs de livraison étant fixe et n’évoluant pas en fonction du volume.
-L'offre promotionnelle globale incluant des réductions sur les produits et/ou une livraison gratuite seront déduits.

Art 6 Garanties :

Planete Discount garantit les produits qu’elle commercialise conformément aux dispositions relatives à la garantie légale de conformité du code de la consommation (articles L. 217-4 à 217-14 et suivants) et à celles du code civil relatives aux vices cachés et reproduites ci-dessous.

Le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance de l'article pour agir en application de la garantie légale de conformité.
Dans ce cas, le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l'article, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L. 217-9 du code de la consommation. Toutefois, conformément à l’article L217-8, le Client ne peut contester un défaut de conformité dont il avait connaissance ou n’en pouvait ignorer l’existence lors de la conclusion du contrat.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du produit, sauf pour les biens d’occasion dont le délai est réduit à 6 mois.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale dont pourrait bénéficier le produit et accordée par le fabricant ou La boutique en ligne Planete Discount.
Par ailleurs, s’applique également la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil avec dans ce cas une option entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

- Article L217-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L217-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L217-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article L217-16 du Code de la Consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le contrat de garantie commerciales ne couvre pas le contenu des appareils (congélateurs, réfrigérateurs, lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle, cuisinières, ...).
Il est rappelé que la garantie commerciale dont peuvent bénéficier certains produits n’exclut pas l’application des dispositions relatives à la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité.

Ne sont pas couverts par le contrat: -Les simples réglages et entretiens courants ainsi que les spécificités technologiques et notamment pour les produits LCD et Plasma (rémanence, altitude, défauts de cellule, assombrissement de la zone sur un écran 16 :9) quelle qu'en soit la cause. - Les dommages consécutifs au non respect des instructions du constructeur ou résultant d'une utilisation à caractère professionnel, industriel ou collectif.- Les frais de transport de l'appareil, de déplacement du réparateur et de main-d’oeuvre relatifs à un dommage non garanti ou non constaté par un Centre Technique Agréé.- Les dommages occasionnés à l'appareil par incendie, explosion, pour autant qu'ils prennent naissance dans d'autres biens que l'appareil lui-même.

Ne sont garantie les dommages engageant la responsabilité d'un tiers ou résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive. - Les dommages ayant pour origine les actes de malveillance ou une cause externe à l'appareil : choc, chute, vol, foudre, incendie, dégâts des eaux, surtension, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, variation climatique, humidité entraînant une corrosion ou une chaleur anormale ou tous risques couverts par l'assurance multirisques habitation ne peuvent être engagé auprès de Planetediscount.fr. -Les dommages résultant d'utilisation d'énergie d'emploi ou d'installation non conformes aux prescriptions du constructeur.- Les pannes afférentes aux accessoires tels que antenne, câble d'alimentation, casque d'écoute, membrane d'enceinte acoustique, câble de liaison, pièce de caoutchouc, pièce en verre ou en plastique, panier de lave-vaisselle, manchette, moufle de four, chapeau de brûleur, accessoire d'aspirateur, télécommande, etc. - Le remplacement des pièces consomptibles : joint de porte, courroie, tuyau de vidange, filtre, porte filtre, filtre de hotte, filtre de sèche-linge et de lave-vaisselle, sac, ampoule d'éclairage, lampe, fusible, saphir, diamant, cellule ou tête de lecture, d'enregistrement, d'effacement ou de pré-magnétisation, ainsi que le bloc laser, le bloc optique, la batterie ou la pile, la plaque catalytique, bougie d'allumage, le chargeur de batterie. - Les dommages et usures subis par les courroies. - Les dommages d'ordre esthétique n'altérant pas le bon fonctionnement de l'appareil, sauf si lesdits dommages sont consécutifs à un événement garanti par le contrat. - Les parties extérieures : vernis, émail, laque, peinture. - Les frais de déplacement consécutifs à une demande d'intervention non justifiée. - Les appareils reconditionnés ou d'occasion. - Les appareils dont le numéro de série a été rendu illisible, modifié ou enlevé. - L'intervention ou le dépannage effectué par des personnes non autorisées par le Centre de Services électro-domestique, toute réparation de fortune ou provisoire restant à la charge du client qui supporterait en outre, les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en résultant. - La main d'oeuvre afférente aux pièces non couvertes par ce contrat. . De plus il est conseillé à l'acheteur de conserver précieusement la facture d'achat de l'appareil car celle-ci lui sera exigée en cas de panne par le Centre de Services et/ou Technique Agréé. - Toute demande d'application du contrat devra être présentée dans un délai de cinq jours suivant la connaissance de l'incident qui l'a provoquée.

Les produits dont la panne résulterait de négligences, maltraitances ou utilisation non appropriée par rapport aux instructions relatives à l'installation, à l'utilisation et au fonctionnement du produit, perdront toute garantie.

Art 7 Compétence juridictionnelle et liberté des données :

Le droit français s’applique aux présentes conditions de vente. Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique : https://app.medicys.fr/ ou par voie postale : MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy 75009 Paris.

A défaut d’accord entre les parties à l’issu du processus de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions judiciaires dans les conditions mentionnées ci-dessous. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Ce site est conforme à la législation française, et aucune garantie n’est donnée quant à sa conformité à une législation locale quelconque qui serait applicable, dès lors que l’accès au site se fait à partir d'un autre pays que la France.

Les informations collectées par "Planetediscount.fr" lors de toute commande par un client sont nécessaires pour la bonne gestion de cette dernière. Conformément à la loi Informatique et Libertés nº 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données nominatives le concernant, en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à "Planetediscount.fr" service-client BP06 91760 Itteville. Planetediscount.fr informe ses Clients que le traitement informatisé des informations, notamment la gestion des adresses email des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. En acceptant les présentes, le client donne son consentement à l'utilisation, par Planetediscount.fr, des données nominatives le concernant.

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